Dans cet article nous vous expliquons en synthèse la marche à suivre en fonction de chaque situation

Au préalable, quelques rappels : 

Quel Certiphyto en fonction de mon statut ?

Vous pouvez retrouver votre type de Certiphyto sur votre carte ou attestation (voir image ci-dessous).

Un décret a été adopté le 09 avril et acte la prolongation des Certiphyto Décideurs en Entreprise Non Soumise à Agrément (DENSA) en l’absence de conseil stratégique phyto (CSP). Ainsi, les détenteurs d’un Certiphyto DENSA arrivant à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1^er mai 2025 peuvent acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après la date d’échéance sans aucune action à effectuer.

Les adhérents titulaires d’un Certiphyto Décideur en Entreprise Soumise à Agrément (DESA) ne sont pas concernés par cette mesure de prolongation

Le schéma ci-dessous reprend ce que vous devez faire en fonction de votre date d’échéance Certiphyto :

Pour répondre à la crise agricole, le Parlement européen vient d’adopter des mesures de simplification de la PAC 

Lors d’un conseil européen qui se déroulait le 25 avril, le Parlement européen à adopté plusieurs mesures de révision de la PAC. Cette révision fait suite aux préoccupations exprimées lors des manifestations concernant la réduction de la charge administrative et le besoin de plus de souplesse s’agissant du respect de certaines normes de la conditionnalité.

Nous vous présentons dans cet article une synthèse des assouplissements actés :

• Concernant le retournement des prairies permanentes (BCAE 1) : elle est suspendue pour la campagne 2024.

Cela signifie que les agriculteurs ayant converti depuis le 16 mai 2023 ou souhaitant convertir des prairies permanentes pour la déclaration 2024 ne sont pas tenus de mettre en place des prairies de compensation pour 2024 même si le formulaire de demande de retournement n’a pas été envoyé à la DDTM.

Pour les campagnes suivantes : il sera maintenu le calcul d’un ratio de retournement de prairies à l’échelle régionale avec des régions qui passeront en régime d’interdiction de retournement de prairies ou obligation d’autorisation pour retourner leurs prairies si nous dépassons le ratio de référence. En revanche, ce ratio prendra désormais en compte la déprise de l’élevage.

• L’obligation de respecter une part minimale de 4% d’éléments favorables à la biodiversité (éléments topographiques, jachères, cultures dérobées ou fixatrices d’azote cultivées sans utilisation de produits phytosanitaires) est supprimée, et ce dès la campagne PAC 2024.

Seules demeurent, au titre de la BCAE 8, l’obligation de maintien des infrastructures agroécologiques (haies, mares, bosquets) et les dates d’interdiction de taille.

• Les petites exploitations de moins de 10 hectares seront exonérées de contrôles et de sanctions liées au respect de la conditionnalité de la PAC.
• De façon transversale, il sera plus facile d’accorder des dérogations temporaires lorsque des conditions climatiques imprévisibles frappent les exploitations agricoles, les empêchant alors de respecter certaines exigences de la conditionnalité.