Voici les éléments (source DDTM du 22 suite au lancement de campagne déclaration PAC du 28/03/22) :
Dans le contexte de guerre en Ukraine et afin de pouvoir avoir quelques surfaces supplémentaires pour des productions agricoles, l’administration française a décidé de rendre possible d’implanter les parcelles en jachères en cultures de printemps et de conserver leur caractère SIE (y compris si traitements phytos).

Cela concerne les codes J5M ou J6S 2021 qui seront déclarés en jachère en 2022 avec choix
des précisions suivantes :
TELEPAC « Dérogation Ukraine – Pâture ou fauche » ou « Dérogation Ukraine – Mise en culture ».

Seules les cultures et mélanges fourragers pouvant être implantés au printemps seront autorisés.

Cliquez ici pour lire l’arrêté dérogatoire pour l’exploitation des jachères pour 2022 (en date du 29/03/2022).

Si besoin, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre technicien ou de l’équipe Agroenvironnement, pour tout compléments d’informations.

 Il faut savoir que seule la résorption par traitement est concernée par ces dérogations départementales 22, 29 et 56 (rien à date sur le 35). Les formulaires sont un peu différents d’un département à l’autre, veillez à bien remplir le bon document.

Attention, la DREAL reste semble-t-il sur la réserve à propos de la validité juridique de ces dérogations. En cas de retour négatif d’une administration ou d’une association, merci de le remonter au plus tôt à vos conseillers habituels (ICPE, PPF/CF).

Les envois de demande de dérogation sont à faire sous forme de formulaire à compléter et à signer par le cédant et le receveur. Il est important de doubler l’envoi à la DDTM, aux DDPP qui gèrent les ICPE des éleveurs concernés par les stations de traitement. Il est aussi impératif que les exploitants cédants et receveurs du lisier gardent une copie de ces documents (complétés et signés par les parties) dans les cahiers de fertilisation et dans les dossiers ICPE.

Autre conseil : Faire les envois en lettres recommandées avec accusé de réception à la DDTM et bien conserver la preuve de la réception par la DDTM par l’envoyeur du courrier.

 

Pour rappel, peu importe le département, la gestion de la fumure doit respecter un équilibre entre la fertilisation « azote », respect des règles de la directive nitrate, et « phosphore », respect des règles ICPE du producteur de lisier, même si vous êtes un préteur de terre.

Attention dans les zones en amont des zones de captage, un équilibre plus strict sur le phosphore est demandé.

 

Les règles de l’équilibre phosphore sont différentes en fonction des quantités de lisier produite par le fournisseur : si l’élevage du fournisseur produit moins de 25000 UN alors l’équilibre phosphore est fixé à 80 UP/ha. Pour les plans d’épandage des producteurs de lisier (préteur compris) produisant plus de 25000 UN, un équilibre strict du phosphore doit être respecté avec la possibilité d’une marge de 10%.

Pour les autres zones, référez-vous aux règles de l’équilibre phosphore précisées au sein du plan d’épandage du dossier ICPE du fournisseur de lisier.

En parallèle de cette démarche dérogatoire pour l’année culturale 2021/2022, une réflexion est en train de s’engager pour proposer une évolution plus structurelle des règles de résorption. Il sera important de démontrer que les dérogations accordées en 2002 n’ont pas posé de problèmes.
Pour tout complément d’information, voir avec notre équipe agro-environnement et les conseillers environnement (accompagnement des plans d’épandage et/ou des ICPE).