Le 7ème Plan d’Action Régional Nitrates (PAR7) entre en application dès septembre

Il concerne tous les agriculteurs bretons avec des mesures spécifiques sur certaines zones à enjeux et pourrait impacter dès à présent vos pratiques.

Le 7^ème Plan d’Action Régional Nitrates (PAR7), signé par le préfet de Région Bretagne en mai 2024, entre en application pour cette campagne 2024-2025.

Il concerne tous les agriculteurs bretons avec des mesures spécifiques sur certaines zones à enjeux : zones d’actions renforcées, bassins versants algues vertes, zones de captages d’eaux destinées à la consommation humaine, zones de vasières algues vertes…

Ces évolutions pourraient impacter dès à présent vos pratiques.

Cet arrêté prévoit une possible réécriture du PAR7 d’ici la fin de l’année civile. Les mesures annoncées pourraient donc encore évoluer dans les prochains mois.

Toutefois, la version actuelle de l’arrêté est à appliquer dès cette campagne.   

Ce Document PAR7 vise à vous fournir une synthèse non exhaustive des évolutions majeures pour notre région ainsi qu’un tableau récapitulatif des mesures par type de zone en Bretagne.

Pour connaître l’intégralité des mesures et des détails, vous trouverez ci-dessous les liens vers les textes de référence :

• Arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 définissant le 7^ème programme d’action national directives nitrates (PAN7) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047106562 

• Arrêté préfectoral du 24 mai 2024 définissant le 7^ème programme d’action régional (PAR7) :
  https://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/7oprogramme-d-actions-regional-directive-nitrates-a5782.html

• Arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :
  https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/equilibre-de-la-fertilisation-arrete-gren-r118.html

Vos techniciens agroenvironnement sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Si la plupart des nouveautés sont contraignantes, certaines pourraient aussi nous ouvrir des voies. C’est notamment le cas autour de la constitution des couverts avec une possible utilisation plus large des légumineuses dans les couverts végétaux. Nous avons donc intégré dans nos plateformes des couverts avec plus de 20% de légumineuses. La vesce est largement mise en avant pour sa grosse capacité de biomasse mais aussi son coût hectare raisonnable. Vous serez invités à visiter ces plateformes pour visualiser les différentes qualités des compositions.

La couverture des sols après colza

Rappels et nouveautés règlementaires sur la gestion des couverts après colza

Ci-dessous vous trouverez quelques rappels de la règlementation autour de la couverture des sols après un colza et avant implantation d’une céréale :

• Couverture des sols obligatoire pendant 1 mois (peu importe la date d’implantation et de destruction du couvert, il faut juste qu’il reste en place un mois).
• Couvert qui peut être :
• Un CINE (couvert d’interculture non exporté = ex CIPAN)

Un CINE peut-être constitué de repousses de colza si elles sont denses et homogènes (pas de définition précise de ces termes par l’administration). Un léger travail de sol est donc conseillé après récolte du colza pour maximiser les levées de repousses.

Si le couvert n’est pas « dense et homogène », nous vous conseillons d’implanter un couvert.

Fertilisation et traitement sont interdits sur les CINE donc destruction chimique interdite donc l’utilisation de glyphosate n’est pas autorisée sur le couvert.

En revanche, il peut être utilisé après récolte du colza s’il n’altère pas la levée des repousses de colza ou le bon développement d’un couvert.

Après destruction mécanique, si des vivaces persistent, il est autorisé de réaliser un glyphosate avant le semis des céréales.

Attention, les conditions d’utilisation du glyphosate doivent évidemment être respectées :

• Ou un CIE (couvert d’interculture exporté = dérobées et CIVE)

Voir ci-dessus l’article « Le 7ème Plan d’Action Régional Nitrates (PAR7) entre en application dès septembre ».