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La News du VÉGÉTAL#26

JANVIER 2024

#26 | Infos réglementaires
Rappels réglementaires

 

 

Délai possible pour le Conseil Stratégique Phytosanitaire

L’État accorde un délai supplémentaire à titre transitoire pour le conseil stratégique pour l’usage de produits phytosanitaires (CSP).

 

Jusqu’au 31 décembre 2027 sur le territoire métropolitain, pour tout agriculteur soumis à l’obligation d’avoir une attestation de conseil stratégique phyto (CSP), le renouvellement du certiphyto peut être accordé, pour une durée d’un an, en l’absence de présentation de l’attestation officielle, à condition de s’engager auprès d’un conseiller agréé pour réaliser le conseil stratégique dans l’année.

À l’issue de ce délai d’un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans, sous réserve de la présentation de l’attestation de conseil stratégique.

À défaut, l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ne leur seront plus possibles.

Vous pouvez consulter le lien suivant pour avoir tous les détails :

https://agriculture.gouv.fr/conseil-strategique-pour-lusage-de-produits-phytosanitaires-un-delai-supplementaire-accorde-titre

Non-reconduction du crédit d’impôt glyphosate

En 2022 et en 2023, les agriculteurs qui pouvaient justifier de la non-utilisation du glyphosate bénéficiaient d’un crédit d’impôt de 2 500 € (avec transparence GAEC dans la limite de 4 associés), à valoir sur les deux exercices le cas échéant, non cumulables avec les crédits d’impôt accordés aux exploitations certifiées HVE et AB.

En dernière lecture, les parlementaires n’ont pas adopté la prorogation du crédit d’impôt sortie du glyphosate pour 2024 qui avait été votée par les sénateurs en première lecture.