L’ANSES a procédé au retrait de produits phytosanitaires à base de S-métolachlore.

La date de retrait de l’AMM et des usages est fixée au 20 avril 2023. La fin de commercialisation et distribution est fixée au 20/10/2023 et la fin d’utilisation des stocks est fixée au 20/10/2024.

Cela concerne les spécialités :

• CAMIX
• MERCANTOR GOLD

Quel est le principe du crédit d‘impôt de glyphosate ?

Le crédit d’impôt « sortie du glyphosate » est un dispositif d’aide mis en place pour accompagner les exploitations agricoles qui renoncent à utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate.

Ce régime a été introduit depuis la loi de finances de 2021 et il se voit se prolonger en 2023.

Le crédit d’impôt glyphosate 2023 est imputé sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur la société dû par l’entreprise agricole au titre de l’année de non-utilisation du glyphosate.

Qui peut bénéficier de ce crédit d’impôt ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’exploitation agricole doit avoir une activité principale dans le secteur des cultures permanentes et sur des terres arables.

Pour les éleveurs, la part significative pour bénéficier du crédit d’impôt glyphosate est quand la surface au sol exploitée pour les cultures éligibles est au moins égale à la surface minimale d’assujettissement nationale qui est de 12.5 ha.

Ce crédit d’impôt n’est pas cumulable avec les autres crédits d’impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (HVE) et Agriculture Biologique (AB).

Comment bénéficier du crédit d’impôt glyphosate 2023 ?

Les entreprises agricoles qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent remplir le formulaire N°2069-RCI-SD (2023) et l’envoyer depuis leur espace professionnel sur impôts.gouv.fr.

Il faut faire une demande au même moment que sa déclaration de revenus 2023 (soit le plus fréquemment au printemps 2024).

Quel est le montant du crédit d’impôt « sortie glyphosate » ?

Ce crédit d’impôt offre un montant forfaitaire de 2 500€.

Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), le montant est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de 4.

Est-il possible de demander ce crédit d’impôt si l’agriculteur a acheté ou a en stock du glyphosate, mais ne l’a pas appliqué ?

Il est question de la notion d’utilisation et non pas d’achat : donc, sans application, même avec du stock, l’exploitant est éligible au crédit d’impôt.

Les contrôles s’appuieront sur l’examen du registre des produits phytosanitaires.

Est-il possible d’utiliser du glyphosate dans sa cour de ferme ?

Non, le texte s’applique à l’ensemble de l’exploitation, y compris la cour de ferme ou toute autre zone comprise sur l’exploitation.