Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, le contrôle des pulvérisateurs est OBLIGATOIRE, partout en France.
Depuis le 1er janvier 2021, la validité de contrôle est de 3 ans (décret n°2018-721 du 3 août 2018).
Concernant le matériel neuf, le premier contrôle à réaliser ne change pas : à faire au bout de 5 ans après la mise en service.
Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs, concerne TOUS les propriétaires (agriculteurs, CUMA, ETA, entreprises de travaux agricoles, collectivités, golfs, campings,…) de matériel de pulvérisation soumis à la réglementation.

La fréquence de contrôle est passée de 5 à 3 ans, les premiers contrôles de machines neuves se faisant toujours au bout de 5 ans. De plus, le statut des pulvérisateurs jugés non conformes a changé : tout appareil non conforme ne peut plus être utilisé et doit subir une contre-visite dans les 4 mois maximum, sous peine de sanctions.

Tous les appareils permettant l’application de produits phytopharmaceutiques sont concernés, à l’exception des pulvérisateurs à dos et les pulvérisateurs tirés ou poussés par un homme ou un animal. On retrouve ainsi les pulvérisateurs à rampes, les pulvérisateurs combinés sur semoirs, bineuses ou rampes de traitement, les installations fixes ou semi-mobiles, les installations de traitement de semences, les installations fixes ou semi-mobiles sous serre ainsi que les appareils de traitements en arboriculture ou viticulture.

Fait nouveau : les appareils de traitement de semences dans les unités industrielles sont désormais contrôlés.

Toujours pas de contrôle en revanche pour la vente de pulvérisateurs d’occasion. Rappelons qu’en cas de contrôle par les autorités compétentes, c’est bien le rapport de contrôle qui est demandé ainsi que la vignette présente sur l’appareil. Par ailleurs, la vignette donne l’échéance du prochain contrôle du pulvérisateur.

Le non-contrôle du pulvérisateur par le propriétaire engendre une amende de 5e catégorie et la suspension du Certiphyto pour une durée de 6 mois. L’amende ne sera que de 4e catégorie pour les utilisateurs qui ne sont pas propriétaires du pulvérisateur (CUMA, entraide et location).

Le non-respect de la contre-visite dans les 4 mois qui suivent le contrôle ou la non-présentation du rapport de contrôle – bien que la vignette soit présente – reste en amende de 4e catégorie en plus de la suspension du Certiphyto.

Source : Arvalis – Yvoir