Mise en place du conseil stratégique obligatoire

Avec cette nouvelle réglementation, tous les exploitants agricoles (sauf exceptions précisées plus loin) devront justifier de la réalisation de 2 conseils stratégiques à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par période de 5 ans. Une entreprise détentrice de l’agrément « conseil » sera chargée de délivrer ce conseil stratégique. 

Le conseil stratégique devra être fondé sur un diagnostic qui analyse : 

• les principales caractéristiques du système d’exploitation ou de l’entreprise, notamment les atouts et contraintes liées à l’activité économique exercée ;
• les spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés ;
• le bilan des mesures de protection intégrées déjà mises en place ;
• pour les exploitations agricoles, le bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives (évolution des quantités utilisées par type, évolution des IFT, registre des traitements, conseils spécifiques reçus, outils d’aide à la décision).

 Sur la base de ce diagnostic, un conseil stratégique devra être établi dans les 3 mois qui suivent (diagnostic à actualiser tous les 6 ans). Il devra prendre la forme d’un plan d’actions, composé de recommandations de leviers à mettre en œuvre (leviers agronomiques, matériel, produits de biocontrôle) afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur l’exploitation. Le diagnostic et le conseil stratégique doivent être conservés par l’utilisateur et le conseiller pendant une durée de 6 ans. 

Un conseil stratégique valide exigé pour renouveler son Certiphyto 

A terme, il sera nécessaire de justifier d’un ou de deux conseils stratégiques afin de pouvoir renouveler son Certiphyto « décideur » : 

• Jusqu’en 2023, aucune attestation n’est obligatoire pour renouveler son Certiphyto ; 
• A partir de 2024, une attestation de conseil stratégique sera demandée (première période de 3 ans écoulée) ; 
• A partir de 2026, deux attestations seront nécessaires (première période de 5 ans écoulée).

Les exceptions qui peuvent déroger à la règle 

Les cas où un seul conseil stratégique sera exigé sur 5 ans : 

• Les exploitations agricoles dont les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraîchères, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de deux hectares ET si leurs surfaces portant d’autres cultures, susceptibles d’être traitées, représentent au total moins de dix hectares ;
• Les utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d’être traités correspondent à l’emprise d’une infrastructure linéaire d’une longueur de moins de dix kilomètres ;
• Les autres utilisateurs professionnels dont les terrains susceptibles d’être traités ont une superficie de moins de dix hectares.

Les cas où la délivrance de conseil stratégique n’est pas requise : 

• Lorsque l’entreprise n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste officielle (actualisée chaque mois), des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque, et les produits nécessaires aux traitements prescrits par l’autorité administrative pour lutter contre les organismes réglementés ;
• Lorsque l’exploitation agricole est engagée, pour la totalité des surfaces de l’exploitation, en agriculture biologique ou sous la certification Haute Valeur Environnementale (niveau 3 de la certification environnementale).